Construire à Saint-Branchs

Avant toute démarche, prenez connaissance des contraintes possibles liées à votre projet de construction, d’aménagement, de démolition...

Procédure à suivre

•  Prenez contact avec la mairie muni de l’adresse du terrain et du N° de section de la parcelle de terrain concernée par votre projet.

•  Demander à consulter le Plan Local Urbanisme (PLU). Il vous permet de connaître les zones d’urbanisme (constructibles, naturelles, agricoles….) et les règles de construction applicables pour chaque zone. Ce document est public. Il peut être consulté et photocopié si nécessaire.

•  Le secretariat de mairie vous remettra le dossier adapté à votre projet ( permis PC, déclaration préalable DP, permis d’aménager, de démolir…).

• Le certificat d'urbanisme Opérationnel peut également vous renseigner. C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

• le Certificat d'Urbanisme d'information vous renseigne sur le zonage de votre parcelle. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633)

Circuit des dossiers

• 1ère étape
  

Au dépôt du dossier en mairie, l'adjoint délégué à l'urbanisme et le secrétariat a 5 jours pour l’enregistrer, l'examiner et l’envoyer à la Comunauté de Communes du val de l'Indre (CCVI). Une fois par mois, la commission "urbanisme" examine tous les dossiers déposés en mairie.

• 2ème étape 

La CCVI étudie le dossier complet. (le dossier peut faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires). Elle donne son accord ou fait opposition au projet.

• 3ème étape

Envoi en mairie d’un arrêté d’accord ou d’opposition au projet.

• 4ème étape 

Cet arrêté est signé du maire ou de l'Adjoint chargé de l'Urbanisme et remis par lettre recommandé avec accusé réception.à la personne dépositaire de la déclaration ou du permis

Délai d’instruction

          Certificat d'urbanisme : 1 mois pour le CU d'information traité en mairie et 2 mois pour le CU opérationnel traité par la CCVI.

          Déclaration Préalable : 1 mois

          Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois et 3 mois pour les autres constructions.

          Permis de démolir : 2 mois

          Permis d’aménager : 3 mois

Le Délai peut être mofidié selon les demandes de pièces complémantaires.

Vous trouverez les formulaires de Déclaration Préalable, Permis de construire... en ligne sur le site: 

https://www.service-public.fr/

OBLIGATION POUR LE PETITIONNIARE APRÉS RÉCEPTION DE L’AUTORISATION :

- Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier.

- Déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dans le cadre d’un Permis de Construire : cerfa n°13407 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976)

- Déposer à la fin de tout travaux une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408  (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978)

LA CONFORMITÉ :

La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes. Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation soit par le dépôt dans le cadre d’une Déclaration Préalable d’une nouvelle demande.